Avis du 23 décembre 1997 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom

J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00986
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Avis du 23 décembre 1997 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom

NOR : ARTL9700263V

   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 ;
   Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, reçue le 23 décembre 1997 ;
Après en avoir délibéré ce même jour, vu l'urgence ;
Note que les projets de décret et d'arrêté reconduisent les dispositions prises en 1996, et permettent de soumettre France Télécom au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques au titre de l'année 1997 ;
Considère que ces dispositions devraient s'appliquer en 1998 jusqu'à la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité portant attribution de fréquences à France Télécom, ce qui pourrait être utilement introduit dans le projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité ;
Considère que les principes de tarification des fréquences radioélectriques du service fixe devraient être définis de façon homogène pour France Télécom et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public autorisés, et plus généralement pour les entités bénéficiant d'une décision de l'Autorité portant attribution de fréquences dans les bandes du service fixe ;
Considère que ces principes devraient être introduits lors d'une nouvelle modification du décret du 3 février 1993, plutôt qu'être traduits dans les décisions individuelles d'attribution ou les cahiers des charges après avis du ministre chargé du budget, comme le prévoit l'article 1er du décret actuellement en vigueur. Une telle modification est à prévoir dans les premiers mois de 1998 pour donner la visibilité nécessaire aux acteurs sur les redevances qu'ils devront acquitter, à terme échu, en 1999 au titre des fréquences utilisées en 1998 ;
Souhaite que les principes mentionnés ci-dessus et leur traduction réglementaire puissent prochainement être soumis pour avis à la Commission consultative des radiocommunications ;
Emet un avis favorable, compte tenu des observations formulées ci-dessus, sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom.

   Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Le président,
J.-M. Hubert